Entreprise
Nom : Yoanna Renault-Boy
Forme juridique : Auto-Entrepreneur
SIRET : 81068612100015
Site Web
Responsable éditorial : Yoanna Renault-Boy
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Conception du site web : Pierre Communication
Photographies : Pierre Corraze
CNIL
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].
Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle : L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
